Extensions, variantes, contraintes de transfert, dérogations aux contributions des PDR

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Les titulaires de demandes d'aide au titre des programmes de développement rural, secteur forestier, peuvent demander des variantes, des prolongations de délais, des transferts de contraintes, des changements de bénéficiaires, en rapport avec leur demande.

Comment faire ?

Remplir intégralement le formulaire et l'envoyer au Service des forêts via PEC ou PITRE

Temps et échéances

60 jours

Nombre maximum de jours d’attente

À partir du jour suivant la réception de la demande

Coûts

GRATUIT

Documents

Réglementation de référence

Regolamento (UE) n. 1305/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio del 17 dicembre 2013, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del fondo europeo agricolo per lo sviluppo rurale (FEASR). Programma di Sviluppo Rurale 2014-2020, della Provincia Autono

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