Exercice temporaire de moniteur de ski

Tous les ressortissants résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse peuvent exercer leur profession en Italie à titre temporaire et occasionnel. On est légalement établi dans un État lorsqu'on remplit toutes les conditions requises pour exercer sa profession dans cet État et qu'on ne fait l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer cette profession.

Avant de fournir une prestation en Italie, il est nécessaire d’envoyer une déclaration préalable accompagnée des documents prévus par la directive 2005/36/CE.

Par l’adoption de la délibération n° 1851 du 28 novembre 2025, le Conseil provincial a approuvé les critères et les modalités d’évaluation du caractère temporaire de la prestation de moniteur de ski dans la province de Trente, par des ressortissants étrangers originaires des États membres de l’Union européenne.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des critères et des modalités opérationnelles indiqués dans la délibération susmentionnée. Pour plus de détails, nous vous invitons à en prendre connaissance.

Pour les prestataires provenant des États membres de l’UE, l’exercice temporaire et occasionnel de la profession de moniteur de ski à titre indépendant est autorisé aux prestataires titulaires de la qualification et du certificat de compétence (CTT – Common Training Test – obtenu après avoir réussi l’épreuve de formation commune - PFC), prévus par le règlement délégué n° 907/2019.

Pour les prestataires qui ne remplissent pas les conditions requises pour participer à la PFC (épreuve de formation commune) ou qui n’ont pas réussi la PFC, l’autorité compétente procède, s’agissant d’une activité ayant des répercussions en matière de sécurité et de santé publique, à une vérification préalable des qualifications professionnelles conformément à l’article 11 du décret législatif 206/2007, qui dispose que : « en cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation requise par la réglementation nationale, dans la mesure où cette différence est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la santé publique, et ne peut être compensée par l’expérience professionnelle du prestataire ou par des connaissances, aptitudes et compétences acquises dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, formellement validées à cette fin par un organisme compétent, le prestataire peut combler ces différences en réussissant un test d’aptitude spécifique, dont les frais sont à la charge de l’intéressé ».

Les prestataires provenant d’États membres qui ne réglementent pas la profession sont tenus de justifier de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions de l’article 9, alinéa 2, du décret législatif n° 206/2007 précité, c’est-à-dire avoir exercé la profession pendant au moins un an au cours des dix années précédant la prestation, sous réserve de la vérification du titre détenu. La preuve de l’expérience professionnelle en tant que moniteur de ski peut être fournie, conformément aux dispositions du Code de conduite approuvé par la Présidence du Conseil des ministres pour la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE, au moyen : d’une attestation fiscale ou de sécurité sociale, de fiches de paie ou d’une attestation de l’employeur (documents fiscaux attestant l’exercice effectif de l’activité) dont il ressort clairement l’activité professionnelle exercée en tant que moniteur de ski.

Aux citoyens européens ainsi qu’aux citoyens de la Confédération suisse et des États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen visé par la loi n° 300/1993, titulaires des qualifications professionnelles requises pour exercer la profession de moniteur de ski, obtenues dans ces États.

La mise à disposition d'une plateforme informatique, en anglais et en italien, permettra au prestataire, et à lui seul, de remplir la déclaration entièrement en ligne.

La déclaration préalable devra être envoyée suffisamment à l’avance par rapport au début de l’activité. Après avoir rempli le formulaire et joint l’ensemble des pièces justificatives requises, le prestataire envoie la déclaration et reçoit un accusé de réception comportant un numéro d’identification qui devra être utilisé pour d’éventuels compléments ultérieurs à cette déclaration. L'autorité compétente informe le prestataire qu'aucune vérification préalable n'est nécessaire, ou lui communique le résultat du contrôle. Si la déclaration s’avère incomplète ou irrégulière, le service compétent en matière de tourisme demande au prestataire de compléter le dossier ou peut rejeter la déclaration en exigeant la présentation d’une nouvelle déclaration correcte et complète.

À l’issue de la vérification préliminaire, si le résultat du contrôle est positif, l’autorité compétente peut autoriser le moniteur de ski :

• d’exercer sa profession de manière indépendante ; 

ou

• d’exercer au sein d’une école de ski italienne reconnue par la province autonome de Trente.

Dans ce cas, le prestataire se charge directement de contacter l’école de ski concernée.

Il est recommandé au prestataire de contacter l’école de ski italienne concernée avant de déposer la déclaration préalable.

Si le résultat du contrôle est négatif, le prestataire ne peut pas exercer la profession.

Il ne sera pas possible de déposer les déclarations préalables pour l’exercice temporaire et occasionnel de la profession de moniteur de ski par e-mail ou par courrier postal, ni de compléter une déclaration incomplète ou rejetée en envoyant des documents par e-mail.

Pour les prestataires provenant d’États membres de l’UE, l’exercice temporaire et occasionnel de la profession de moniteur de ski à titre indépendant est autorisé pour les prestataires titulaires de la qualification et du certificat de compétence (CTT – Common Training Test – obtenu après avoir réussi l’épreuve de formation commune - PFC), prévus par le règlement délégué n° 907/2019.

Si le prestataire est titulaire du diplôme le plus élevé mais ne dispose pas du certificat de compétence (CTT), ou s’il est titulaire d’un diplôme de moniteur de ski ne lui permettant pas de participer à l’épreuve de formation commune (PFC), délivré par un organisme de formation figurant à l’annexe 1 du règlement délégué de l’UE n° 907/2019, sous réserve de la justification d’une expérience professionnelle minimale d’un an pour les prestataires provenant d’États membres qui ne réglementent pas la profession, celui-ci peut combler les lacunes de formation en présentant des documents, validés par l’organisme compétent, attestant de compétences et de connaissances supplémentaires, parmi lesquelles :

• une expérience professionnelle supérieure à un an ;
• la participation à des cours complémentaires ou de spécialisation attestant d’un développement professionnel ;
• la déclaration d’avoir suivi un parcours de formation reconnu et qualifiant visant à combler les lacunes sur le plan technique et en matière de sécurité ;
• des attestations relatives à la formation et à la réussite d’épreuves d’habilitation en matière de sécurité et de premiers secours ;
• des attestations délivrées par des organismes de formation reconnus concernant la participation à des cours de mise à jour périodiques.

L’autorité compétente évalue, au cas par cas, notamment sur la base du titre de moniteur de ski présenté et du parcours de formation correspondant, quels documents attestant de compétences et de connaissances supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir exercer la profession de moniteur de ski à titre indépendant.

Si cette différence n’est pas comblée par les éléments requis, le prestataire conserve la possibilité de la combler en réussissant un test d’aptitude.

Le prestataire est tenu de fournir aux bénéficiaires de la prestation des informations attestant de la COUVERTURE D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE conformément aux dispositions de l'article 15, lettre f), du décret législatif n° 206/2007 précité, tel que modifié par le décret législatif n° 15/2016, avec une date de prise d’effet antérieure à la date de début de l’activité et une validité pour toute la durée de la prestation sur le territoire provincial, en indiquant clairement le champ de ses activités professionnelles.

La déclaration d'exercice temporaire et occasionnel de la profession de moniteur de ski doit être accompagnée des documents suivants :

1. une copie de la pièce d'identité en cours de validité – il est nécessaire de joindre le recto et le verso du document (art. 10, alinéa 2, lettre a), du décret législatif 206/2007) ;
2. une copie du titre de formation – carte valable pour l’année en cours – il est nécessaire de joindre le recto et le verso du document (art. 10, alinéa 2, lettre c), du décret législatif 206/2007), si la législation du pays d’établissement l’exige ;
3. document attestant la possession de la qualification professionnelle (diplôme professionnel), certifié par l’organisme qui l’a délivré (art. 10, alinéa 2, lettre c) du décret législatif 206/2007), si la législation du pays d’établissement l’exige ;
4. documents attestant de l’expérience professionnelle (obligatoires pour les prestataires étrangers provenant d’États membres dans lesquels la profession n’est pas réglementée), (art. 10, alinéa 2, lettre d), du décret législatif n° 206/2007) ; pour les prestataires titulaires d’un diplôme de niveau supérieur sans CTT ou de diplômes de niveau inférieur, l’expérience doit être supérieure à un an ;
5. documents attestant de compétences et de connaissances supplémentaires ;
6. une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que le titulaire est légalement établi dans un État membre pour exercer l’activité de moniteur de ski et qu’il n’est pas interdit d’exercer cette activité au moment de la délivrance de l’attestation (art. 10, alinéa 2, lettre b) du décret législatif 206/2007). Si la carte professionnelle comporte des informations prouvant sa validité effective (validité pour l’année en cours – « cachet » – et date d’expiration de la licence), il n’est pas nécessaire de présenter l’attestation susmentionnée ;
7. pour les licences qui ne sont pas du plus haut niveau, il est nécessaire de présenter le parcours de formation complet et détaillé (heures de formation et matières abordées – exclusivement liées à la formation technique, pratique et pédagogique des moniteurs de ski), certifié par l’organisme de formation agréé, tel que défini à l’annexe 1 du règlement délégué de la Commission européenne n° 907/2019. Cette attestation peut également être fournie par l’organisme de formation concerné ;
8. un extrait de casier judiciaire et une attestation de l’absence de procédures en cours, dont la date de délivrance ne doit pas remonter à plus de 6 mois avant le début de la prestation (art. 10, alinéa 2, lettre e), du décret législatif n° 206/2007) ;
9. une copie du certificat de compétence CTT, le cas échéant. À défaut, une copie éventuelle de l’épreuve de formation commune « Technique » (PFC-T) et une copie de l’épreuve de formation commune « Sécurité » (PFC-S).

Les documents mentionnés ci-dessus aux points n° 4, 5, 6 et 7 doivent être accompagnés d’une traduction officielle en italien ou en anglais conforme à l’original, établie par un traducteur tiers agréé par l’État membre d’origine ou par un autre État membre de l’Union.

Le délai court à compter de la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises ; sa durée varie selon qu'une vérification des qualifications est effectuée ou non.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète et des pièces justificatives correspondantes, l'autorité compétente informe le prestataire qu'aucun contrôle préalable n'est nécessaire, ou lui communique le résultat du contrôle. Si la déclaration s’avère incomplète ou irrégulière, le service compétent en matière de tourisme demande au prestataire de compléter le dossier ou peut rejeter la déclaration en exigeant la présentation d’une nouvelle déclaration correcte et complète.

En cas de demande de documents complémentaires, le délai de 30 jours prévu pour l’évaluation est suspendu jusqu’à la réception des compléments demandés.

À l’expiration du délai de 30 jours sans décision de la part de l’autorité compétente, le prestataire peut commencer à fournir ses services.