Elle consiste à obtenir un avis de sécurité incendie de la part des pompiers sur le projet de l'activité à réaliser. Un avis positif est nécessaire pour obtenir les autorisations ultérieures.
Entités et personnes responsables des activités énumérées à l'annexe I, catégories B et C, du décret présidentiel 151 du 1er août 2011, pour les projets de nouvelles installations ou constructions ainsi que pour les projets de modification des installations existantes, qui entraînent une aggravation des conditions de sécurité incendie préexistantes.
Soumettre une demande d'évaluation de projet en utilisant le formulaire ci-joint.
Pour les activités soumises, la demande d'évaluation de projet, conformément à l'article 3 du décret présidentiel n° 151 du 1er août 2011, doit contenir les éléments suivants
a) les généralités et le domicile du demandeur ou, dans le cas d'une entité ou d'une société, de son représentant légal
b) la spécification de l'activité principale et des activités secondaires qui font l'objet de la demande d'évaluation du projet
(c) l'emplacement prévu des travaux
d) des informations générales sur l'activité principale et les éventuelles activités secondaires soumises au contrôle de la prévention des incendies, ainsi que des indications sur le type de travaux prévus.
La prévention des incendies est un service payant. Le paiement à effectuer est établi par la résolution du Conseil provincial n° 799 du 27 avril 2012 publiée au Bulletin officiel de la région n° 19/I-II du 08/05/2012.
Le paiement du montant dû doit être effectué via pagoPA - le nœud national pour les paiements électroniques - en se connectant à l'adresse mypay.provincia.tn.it, en sélectionnant l'entité "Provincia autonoma di Trento" et en sélectionnant ensuite dans la liste
Fonds provincial de prévention des incendies - Prévention des incendies (SCIA - ARPCA - EVALUATION PROJET - NOF - DEROGA - RENOUVELLEMENT CPI - VCO)
générer ensuite le paiement spontané du montant dû en introduisant les données requises.
Les éléments suivants doivent être joints à la demande
a) la documentation technique, signée par un technicien qualifié, conforme aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 août 2012 ;
b) l'attestation du paiement effectué.
Dans le cas de modifications conformément à l'article 4, paragraphe 6 du décret présidentiel n° 151 du 1er août 2011, qui entraînent une aggravation des conditions de sécurité incendie préexistantes, la documentation technique conformément au paragraphe 2, lettre a), doit être conforme à ce qui est spécifié à l'annexe I, lettre C, de l'arrêté ministériel du 7 août 2012.
Dans le cas de l'utilisation de l'approche technique de la sécurité incendie, la documentation technique visée au paragraphe 2, lettre a), doit être signée par un professionnel de la sécurité incendie et doit être conforme à ce qui est spécifié à l'annexe I, lettre A, de l'arrêté ministériel du 7 août 2012, complété par ce qui est spécifié à l'annexe de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2007, y compris le document contenant le programme de mise en œuvre de la SGSA.
Regolamento recante semplificazione della disciplina dei procedimenti relativi alla prevenzione degli incendi, a norma dell'articolo 49, comma 4-quater, del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, convertito, con modif
En savoir plusRiassetto delle disposizioni relative alle funzioni ed ai compiti del Corpo nazionale dei vigili del fuoco, a norma dell'articolo 11 della legge 29 luglio 2003, n. 229
En savoir plusDisposizioni relative alle modalita' di presentazione delle istanze concernenti i procedimenti di prevenzione incendi e alla documentazione da allegare, ai sensi dell'articolo 2, comma 7, del decreto del Presidente della Repubblica 1° agosto 2011, n. 151.
En savoir plusAggiornamento delle tariffe orarie e relative modalità di applicazione, per l'impiego del personale e dei mezzi del Corpo Permanente dei Vigili del Fuoco della Provincia Autonoma di Trento nell'espletamento dei servizi a pagamento di cui all'art. 28 della Legge Regionale 20 agosto 1954, n. 24 e successive modificazioni e integrazioni.
En savoir plus