Demande de règlement du solde des travaux pour les usines de transformation du poisson avec expertise assermentée

Organisations et associations de pêcheurs

La demande est introduite en envoyant par courrier électronique certifié (PEC) au Service de la faune le formulaire prévu à cet effet, signé et soussigné. À ce formulaire doit être joint un rapport d'expertise spécifique assermenté d'un technicien qualifié se référant aux travaux pour lesquels le paiement de la contribution est demandé.