Description
Les opérateurs qui ont l'intention d'exporter des plantes ou des produits végétaux vers un pays situé en dehors de la Communauté européenne doivent demander un certificat d'exportation pour accompagner les marchandises. Ce document certifie l'exemption des marchandises des organismes de quarantaine spécifiés dans la législation du pays de destination, comme l'exige la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Pour délivrer le certificat, il est nécessaire qu'un inspecteur phytosanitaire contrôle lui-même les marchandises et, si le pays importateur le demande, qu'il procède à un échantillonnage en vue d'une analyse en laboratoire.
L'entreprise (OP) intéressée par l'exportation de végétaux ou de produits végétaux doit
- être inscrite au Registre officiel des opérateurs professionnels (RUOP) ;
- avoir sous son contrôle le végétal, le produit végétal ou tout autre objet destiné à l'exportation
- s'assurer qu'il est conforme aux exigences phytosanitaires pour l'importation dans le pays destinataire ;
- disposer d'installations adéquates pour faciliter l'identification et l'inspection du matériel à exporter ;
- fournir au service phytosanitaire compétent, sur demande, des informations sur les exigences phytosanitaires du pays tiers de destination dans l'une des langues officielles de l'UE. Ces informations sont mises en évidence sur le "permis d'importation" que le pays importateur délivre pour autoriser l'introduction des marchandises à ses frontières, ce qui permet d'éviter le rejet.
Le certificat phytosanitaire est valable 14 jours à compter de sa date d'émission (comptée à partir de la date d'émission du certificat par rapport à la date d'émission du formulaire d'exportation par la douane de sortie) et peut être sous format papier ou électronique (e-phyto) en fonction des accords entre les pays. Le certificat phytosanitaire de réexportation doit être demandé lorsqu'un végétal, un produit végétal ou un autre objet précédemment introduit sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers dont il est originaire doit être déplacé vers un autre pays tiers.
Le certificat phytosanitaire de réexportation n'est délivré que s'il est accompagné de l'original du certificat phytosanitaire d'exportation ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci.
Le certificat préalable à l'exportation sert à l'échange d'informations entre les pays membres de l'UE. Il est délivré par le pays dans lequel les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été cultivés, produits, stockés ou transformés, et certifie au pays de destination de l'UE qu'ils répondent à une ou plusieurs exigences relatives à leur statut phytosanitaire.
Contraintes
Conformément à l'article 56 du décret législatif n° 19 du 2 février 2021, pour la délivrance de certificats phytosanitaires pour l'exportation, la réexportation et la pré-exportation, il est nécessaire d'effectuer le paiement des taxes obligatoires, identifiées dans son All. III - Section II.
La taxe pour la délivrance des certificats phytosanitaires est de 31,5 euros, dont
a) 7 euros pour les contrôles documentaires par envoi
(b) 7 euros pour les contrôles d'identité par envoi
c) 17,5 euros pour les contrôles phytosanitaires (pour une quantité de marchandises équivalant au maximum au chargement d'un camion, d'un wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de capacité comparable.
Si l'envoi est homogène et se compose de plusieurs camions, wagons ou conteneurs, destinés au même importateur, un supplément de 10 euros est facturé pour chaque quantité supplémentaire de marchandises équivalentes, en plus du prix du certificat individuel.
La redevance maximale applicable pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire est de 140 euros.
Si un envoi consiste en de petites quantités, jusqu'à
100 kg de poids net, la redevance maximale par envoi est de 10 euros.
Le paiement doit être effectué sur la plateforme PagoPA après réception de l'avis de paiement de l'administration publique.