À qui cela s’adresse-t-il ?
Peuvent demander un agrément les entreprises de chauffage et de plomberie, de maintenance des installations de chauffage, ainsi que les chauffagistes et ramoneurs inscrits à la C.C.I.A.A. et remplissant les conditions prévues par le décret ministériel n° 37 du 22 janvier 2008.
Le formulaire doit être rempli par le responsable technique de l'entreprise.