À qui cela s’adresse-t-il ?
être légitimée par un intérêt direct, concret et actuel, correspondant à une situation juridiquement protégée et liée au document demandé.
La demande peut être présentée par le propriétaire, l'intéressé/la partie intéressée, le représentant légal, l'avocat ou le représentant de l'intéressé, le C.T.U. dans le cas entre...., l'expert en assurance de la compagnie d'assurance, le délégué, .....