Création et agrément des sociétés de crédit

Création et autorisation de création d'établissements et de sociétés de crédit, et autorisation de commencer les opérations.

Administrateurs de banques à caractère régional nouvellement créées ou de sociétés existantes ayant leur siège dans la province de Trente. Sont considérées comme banques régionales toutes les banques qui satisfont aux exigences de l'article 2 du décret présidentiel n° 234 du 26 mars 1977.

Les administrateurs présentent à la province une demande d'autorisation d'exercer l'activité bancaire ou de commencer les opérations, après la signature de l'acte constitutif et avant l'inscription au registre des sociétés. L'autorisation est accordée par la province au moyen d'une mesure (résolution du conseil provincial ou décision du directeur du service) sur la base d'un avis contraignant émis par la Banque d'Italie.

Demande d'agrément bancaire.

La province autonome de Trente, sur la base d'un avis contraignant émis par la Banque d'Italie, délivre une autorisation spéciale.