Cotisations pour l'assurance sportive obligatoire et complémentaire

Il s'agit d'une subvention accordée aux comités, délégations ou sections provinciales des fédérations sportives, des disciplines sportives associées et des organismes de promotion sportive reconnus par le CONI ou le CIP et qui opèrent au niveau provincial dans le secteur du sport amateur, concernant les dépenses engagées par les associations et clubs sportifs qui leur sont affiliés pour l'assurance obligatoire et complémentaire contre les accidents des athlètes âgés de moins de 25 ans (sans limite d’âge en cas de handicap), des entraîneurs et des dirigeants sportifs.

La subvention est accordée à hauteur de 100 % des dépenses éligibles et, en tout état de cause, dans la limite des ressources disponibles.

Si les ressources disponibles sont inférieures à la somme des subventions pouvant être accordées, celles-ci sont réduites d’un pourcentage identique pour tous les bénéficiaires.

Cette subvention est prévue par l’article 37, alinéa 2, de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».

La saison sportive est celle fixée par le règlement approuvé par chaque fédération sportive / organisme de promotion sportive / discipline sportive associée de référence ; elle peut coïncider avec l'année civile ou s'étendre sur deux années.

Pour l’assurance complémentaire, une dépense maximale de 30 euros est autorisée pour chaque entraîneur et dirigeant, ainsi que pour chaque athlète âgé de moins de 25 ans. S’il s’agit d’un athlète en situation de handicap, il n’y a pas de limite d’âge.

À compter du 1er avril 2026, l’accès aux subventions et aux aides publiques par les bénéficiaires inscrits au registre du commerce et quipossèdent, exploitent ou utilisent des terrains, des bâtiments, des installations, des machines, des équipements industriels et commerciaux visés à l’article 2424, premier alinéa, section Actif, rubrique B-II, numéros 1), 2) et 3) du Code civil,utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise, est subordonné à la souscription d’une police d’assurance couvrant les dommages causés à ces biens par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques. La police d’assurance doit être en vigueur au moment de l’octroi de la subvention et rester valable pendant toute la durée des initiatives. En cas de non-respect de l’obligation d’assurance – transposée au niveau provincial par la délibération du Conseil provincial n° 2114 du 19 décembre 2025 — la subvention sera refusée.

Comités, délégations ou sections provinciales des fédérations sportives nationales, des organismes de promotion sportive et des disciplines sportives associées, reconnus par le CONI ou le CIP et opérant au niveau provincial dans le domaine du sport amateur.

La demande doit être signée par le représentant légal de l'organisation sportive.

La demande de subvention doit être présentée à l'aide du formulaire à remplir mis à disposition par l'administration et envoyée au format PDF statique ou JPG à l'adresse de messagerie certifiéeserv.sport@pec.provincia.tn.it.

1. Demande dûment remplie, datée et signée.
2. Tableau détaillant, pour chaque association et club sportif affilié, les montants des assurances obligatoires et complémentaires pris en charge par ceux-ci et qui leur sont reconnus au titre de la subvention allouée, daté et signé.
3. Note d'information conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 679 de 2016, datée et signée.
4. Une photocopie d’une pièce d’identité du demandeur, si la demande est signée de sa main sur un document numérisé et non en présence de l’agent chargé du dossier.

La demande d'octroi et de versement de la subvention doit être déposéeentre le 1er et le 30 juin de chaque annéeet porter sur la saison sportive écoulée.

Est considérée comme terminée la saison sportive qui s'achève au plus tard le 30 juin de l'année de dépôt de la demande.

Une fois que la décision d'octroi est devenue exécutoire, le versement de la subvention est ordonné.