En évidence
En évidence
Mesure d'aide arrivant à échéance le 31 décembre 2022.
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Contributions pouvant être utilisées à des fins de compensation fiscale
Service disponible jusqu'au 31 décembre 2022.
Aides pouvant être utilisées à des fins de compensation fiscale, pour des actions liées aux investissements immobilisés, à l'internationalisation, aux services de conseil, à la collaboration entre les établissements scolaires et les entreprises, aux investissements et aux services de conseil liés à la COVID-19, ainsi qu'à la promotion de la recherche et du développement.
Description
Aides accordées, au titre du régime « de minimis », àutiliser à titre de compensation fiscale, moyennant le dépôt d'une seule demande annuelle d'aide, pour des interventions réalisées dans différents domaines et dans la limite de certains plafonds de dépenses.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- investissements immobilisés (y compris l'achat de véhicules d'entreprise et de bornes de recharge) (section 1 des critères) ;
- internationalisation (section 2 des critères) ;
- services de conseil (section 3 des critères) ;
- collaboration entre les établissements scolaires et les entreprises (section 4 des critères) ;
- investissements et conseils liés à la COVID-19 (section 5 des critères) ;
- promotion de la recherche et du développement (section 6 des critères).
Chaque domaine d'aide prévoit un seuil minimal etmaximal de dépenses ainsi qu'un montant de subvention correspondant.
Le montant maximal des dépenses par demande de subvention, qui peut porter sur plusieurs domaines d’aide, est déterminé selon une procédure de calcul, dans la limite toutefois d’un montant maximal de 400 000 euros.
Lesinterventions doivent avoir étéréalisées au cours des 18 mois précédant le dépôt des demandes de subvention.
Contraintes
En contrepartie de la subvention reçue,l'entreprise est tenue de respecter une série d'obligations.
À qui cela s’adresse-t-il ?
Les petites et moyennes entreprises, ainsi que, pour le volet «promotion de la recherche et du développement », les grandes entreprises, et, pour le volet« investissements et conseils liés à la COVID-19 », lestravailleurs indépendants et les professionnels libéraux,qui remplissentles conditions spécifiques prévues par les critères.
La demande peut être déposée par le propriétaire/représentant légal de l'entreprise ou par un mandataire.
Comment faire ?
Chaque entreprise candidate ne peut déposer qu'une seule demande de subvention, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La demande de subvention doit être déposée exclusivement via la plateforme informatique.
Temps et échéances
Il n'est plus possible de déposer une demande.
Coûts
Documents
Réglementation de référence
Ulteriori modifiche ai 'criteri e modalità per l'applicazione delle norme per tipologie di contributi da utilizzare in compensazione fiscale - legge provinciale 30 dicembre 2014, n. 14' approvati con deliberazione della Giunta provinciale 11 giugno 2020 n. 804 e ss.mm.ii..
En savoir plusUlteriori modifiche ai 'Criteri e modalità per l'applicazione della legge - Aiuti per la promozione della ricerca e sviluppo' approvati con D.G.P. n. 916/2021 e s.m. ('Criteri ricerca e sviluppo') e modifiche ai 'Criteri e modalità per l'applicazione della legge - norme di carattere generale' della legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6 approvati con D.G.P. n. 2804/2005 e s.m.i. ('Criteri generali').
En savoir plusBandi Qualità in Trentino - settore ricettivo e settore commercio e servizi approvati con DGP n. 1621/2020 e n. 1622/2020 e ss.mm.ii: proroga dei termini di realizzazione. Criteri Aggregazioni Aziendali approvati con DGP n. 190/2022: proroga dei termini e specifiche tecniche. Modifica ai 'Criteri e modalità per l'applicazione delle norme per tipologie di contributi da utilizzare in compensazione fiscale - legge provinciale 30 dicembre 2014, n. 14' approvati con DGP 804/2020 e ss.mm.ii.. Avviso 3/2020 approvato con DGP 1917/2020: proroga dei termini. Modifica ai criteri per gli 'Aiuti per investimenti fissi' approvati con DGP n. 1911/2012 e ss.mm.ii..
En savoir plusL.p. n. 3/2020 - modifiche alle modalità di ridefinizione dei vincoli previste dalla D.G.P. n. 176/2022. L.p. n. 6/99 - modifiche ai Criteri per contributi da utilizzare in compensazione fiscale. Specifiche tecniche per la rendicontazione delle spese Bandi Qualità in Trentino anno 2020.
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