En évidence
En évidence
Mesure de facilitation clôturée le 31 décembre 2022.
Contributions à utiliser pour les compensations fiscales
Service actif jusqu'au 31 décembre 2022.
Subventions à utiliser comme compensations fiscales, pour des mesures relatives aux investissements fixes, à l'internationalisation, aux services de conseil, à la coopération entre les écoles et les entreprises, aux investissements et au conseil COVID-19, à la promotion de la recherche et du développement.
Description
Subventions accordées, dans le cadre du régime de minimis, à utiliser comme compensations fiscales, par la présentation d'une seule demande de subvention annuelle, pour des opérations réalisées dans différents domaines et dans le respect de certains seuils de dépenses.
Les domaines de facilitation sont les suivants
- les investissements fixes (y compris l'achat de véhicules d'entreprise et de stations de recharge) (section 1 des critères)
- l'internationalisation (section 2 des critères) ;
- lesservices de conseil (section 3 des critères) ;
- la collaboration entre les écoles et les entreprises (section 4 des critères) ;
- COVID -19 investissement et conseil (section 5 des critères) ;
- la promotion de la recherche et du développement (section 6 des critères).
Chaque domaine de facilitation prévoit un seuil de dépenses minimal et maximal ainsi qu'une mesure de contribution correspondante.
Lemontant maximum des dépenses par demande de subvention individuelle, qui peut inclure plus d'un domaine de facilitation, est déterminé par une procédure de calcul, dans la limite d'une valeur maximale de 400 000 euros.
Les mesures doivent être mises en œuvre dans les 18 mois précédant l' introduction de la demande de subvention.
Contraintes
En contrepartie de la contribution reçue, l'entreprise est tenue de respecter un certain nombre d'obligations.
À qui cela s’adresse-t-il ?
Lespetites et moyennes entreprises et, pour le domaine"promotion de la recherche et du développement", les grandes entreprises et, pour le domaine "investissement et conseil COVID-19" , les travailleurs indépendants et les professions libérales, qui remplissent les conditions spécifiques énoncées dans les critères.
La demande peut être présentée par le propriétaire ou le représentant légal de l'entreprise ou par un délégué.
Comment faire ?
Chaque entreprise candidate ne peut soumettre qu'une seule demande de contribution, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La demande de subvention doit être introduite uniquement via la plateforme informatique.
Coûts
Documents
Réglementation de référence
Ulteriori modifiche ai 'criteri e modalità per l'applicazione delle norme per tipologie di contributi da utilizzare in compensazione fiscale - legge provinciale 30 dicembre 2014, n. 14' approvati con deliberazione della Giunta provinciale 11 giugno 2020 n. 804 e ss.mm.ii..
En savoir plusUlteriori modifiche ai 'Criteri e modalità per l'applicazione della legge - Aiuti per la promozione della ricerca e sviluppo' approvati con D.G.P. n. 916/2021 e s.m. ('Criteri ricerca e sviluppo') e modifiche ai 'Criteri e modalità per l'applicazione della legge - norme di carattere generale' della legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6 approvati con D.G.P. n. 2804/2005 e s.m.i. ('Criteri generali').
En savoir plusBandi Qualità in Trentino - settore ricettivo e settore commercio e servizi approvati con DGP n. 1621/2020 e n. 1622/2020 e ss.mm.ii: proroga dei termini di realizzazione. Criteri Aggregazioni Aziendali approvati con DGP n. 190/2022: proroga dei termini e specifiche tecniche. Modifica ai 'Criteri e modalità per l'applicazione delle norme per tipologie di contributi da utilizzare in compensazione fiscale - legge provinciale 30 dicembre 2014, n. 14' approvati con DGP 804/2020 e ss.mm.ii.. Avviso 3/2020 approvato con DGP 1917/2020: proroga dei termini. Modifica ai criteri per gli 'Aiuti per investimenti fissi' approvati con DGP n. 1911/2012 e ss.mm.ii..
En savoir plusL.p. n. 3/2020 - modifiche alle modalità di ridefinizione dei vincoli previste dalla D.G.P. n. 176/2022. L.p. n. 6/99 - modifiche ai Criteri per contributi da utilizzare in compensazione fiscale. Specifiche tecniche per la rendicontazione delle spese Bandi Qualità in Trentino anno 2020.
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