Sur la base des données contenues dans le formulaire, le Service chargé des concessions de dérivation d'eau évalue si le titulaire de la dérivation d'eau est obligé d'acquérir un jugement d'aptitude à l'utilisation de l'eau, notamment lors du renouvellement de la concession.
Le service classe la dérivation dans l'une des catégories suivantes
a) utilisation exclusive pour l'autoconsommation dans le cadre familial (usage domestique ou usage hygiénique et assimilé) ; plusieurs cadres familiaux coïncidant avec la concession peuvent également être concernés, mais dans tous les cas sans dépasser, au total, le nombre de personnes indiqué à la lettre c)
b) usage potable avec possibilité de fournir de l'eau à des tiers ;
c) usage potable sans fourniture d'eau à des tiers mais avec un nombre de personnes desservies supérieur ou égal à 50 (aqueducs privés mais d'intérêt public), c'est-à-dire que sur la base de ces paramètres le volume journalier prélevé est supérieur ou égal à 10 m3/jour ; ces dérivations ont été définies comme " aqueducs privés mais d'intérêt public " par la résolution du Conseil provincial n° 229 du 15/02/2013.
Dans les cas b) et c), il sera nécessaire d'obtenir un jugement d'aptitude à l'utilisation de l'eau, avec un échantillonnage à effectuer au point où la dérivation est effectuée, sur demande à l'Azienda Sanitaria Universitaria Integrata del Trentino - U.O. Unità Operativa Igiene degli Alimenti e Nutrizione.
lien : https://www.apss.tn.it/Azienda/Unita-operative-e-strutture-organizzative/Unita-operativa-igiene-degli-alimenti-e-nutrizione
Le jugement d'aptitude à l'emploi est délivré à la suite d'une inspection effectuée par le personnel de la structure compétente, avec prélèvement d'échantillons et analyse ultérieure en laboratoire de l'eau prélevée ; l'activité est soumise au paiement d'une somme forfaitaire.
Une copie du jugement d'aptitude à l'utilisation doit être transmise au service compétent pour les concessions de dérivation d'eau aux fins de la procédure de concession de dérivation d'eau.
Si l'usage de la concession de dérivation d'eau est classé comme "usage domestique" ou "usage hygiénique et assimilé" (lettre a), le titulaire n'est pas tenu d'obtenir le jugement d'aptitude à l'usage et la concession sera redéfinie d'office, au moment du renouvellement, dans le type relatif, avec réduction du débit maximal à une valeur ne dépassant pas 0,5 l/s.
Pour les dérivations visées à la lettre c), le nombre total de personnes desservies est déclaré par les titulaires au moyen du modèle S-POT (section C).
Dans le cas où le bâtiment ou la zone desservie par l'usage actuellement classé comme "usage potable" est également desservi par le réseau public d'eau potable, le renouvellement de la concession pour cet usage ne peut pas être accordé. La possibilité de maintenir la concession indépendante pour l'usage domestique à exercer au moyen d'un système sans aucun point de contact hydraulique avec le système hydraulique connecté au réseau public d'eau potable peut être envisagée.
