Autorisation de travaux dans la bande tampon de la route

Pour les travaux en agglomération, le deuxième timbre fiscal n'est pas dû.

Particuliers, entreprises, organismes publics

Le formulaire de demande doit être complété et envoyé à l'adresse du CEP du service compétent.

Les documents à fournir sont énumérés dans le formulaire de demande.

Le résultat de la procédure sera communiqué par PEC/recommandation ou via l'interopérabilité Pitre.