Autorisation de construction d'un nouvel établissement de santé
Actif
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Le dossier de candidature et les pièces jointes doivent être envoyés au ministère de la santé et de la politique sociale par courrier électronique à l'adresse suivante : dip.salute@provincia.tn.it
à compter du jour suivant la réception de la demande
Coûts
timbre fiscal
16,00 Euro
Documents
Réglementation de référence
Regolamento concernente 'Disciplina in materia di autorizzazione e accreditamento delle strutture sanitarie e socio sanitarie pubbliche e private ai sensi dell'art. 43 della L.P. 3 febbraio 1998, n. 3'