Description
Les autorisations d'extraction et de collecte de minéraux et de fossiles sont délivrées à des fins exclusives de collecte ou d'étude et/ou à des fins pédagogiques ou de recherche scientifique par le directeur du service géologique de la province.
Les autorisations sont strictement personnelles et sont valables pour l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.
Contraintes
Les autorisations d'extraction et de collecte de minéraux ou de fossiles délivrées ne peuvent excéder le nombre qui sera fixé d'année en année par une décision du directeur du service géologique, sur la base des critères exprimés par le conseil provincial. Jusqu'à l'approbation de cette décision, aucune autorisation ne peut être délivrée.