Appel à projets « Entreprendre dans les zones menacées de désertification commerciale » - Loi provinciale n° 6/2023

Cet appel à projets soutient la relance économique des communes du Trentin comptant au maximum 4 établissements actifs dans le commerce de détail et/ou la restauration au 31 décembre 2025, selon les données du registre du commerce. 

L'aide consiste en une subvention en capital égale à 50 % des dépenses éligibles pour la création, dans l’une des communes menacées de désertification commerciale, d’une première unité opérationnelle ou d’une unité supplémentaire, ou pour le transfert d’une unité opérationnelle propre à l’entreprise qui n’est pas encore implantée dans une zone menacée de désertification commerciale.
Consultez l'annexe 1 de l'appel à projets pour vérifier la liste exhaustive des communes du Trentin faisant partie des zones menacées de désertification commerciale.

Ce qui est financé

Sont éligibles les initiatives d’investissement réalisées dans une zone menacée de désertification commerciale, dont le démarrage est prévu à compter du 1er janvier 2026 et l’achèvement dans les 18 mois suivant la date d’octroi de l’aide. L’investissement doit correspondre à l’un des types suivants :

• la création d’une première unité opérationnelle;
• la création d’une unité opérationnelle supplémentaire par rapport à celles déjà existantes sur le territoire provincial et/ou en dehors de celui-ci ;
• le transfert d’une unité opérationnelle propre à l’entreprise, même si celle-ci était auparavant implantée en dehors du territoire provincial. En outre, le transfert ne doit pas concerner une unité opérationnelle implantée dans une zone menacée de désertification commerciale.

Les demandes sont examinées dans le cadre d’une procédure d’évaluation.
Pour plus d’informations sur les caractéristiques des initiatives ainsi que sur les types, rubriques et sous-rubriques de dépenses éligibles , voir les articles 9 et 10 de l’appel à projets.

Montant de l'aide

La mesure d’aide, octroyée sous forme de subvention en capital, s’élève à 50 % des dépenses jugées éligibles. 

Deux majorations sont prévues à condition qu’elles soient expressément demandées lors du dépôt de la demande : 

• 10 % dans le cas d’une entreprise détenue par une femme ou un jeune (âgé de 35 ans ou moins à la date de la demande) ; pour les sociétés, au moins 51 % des associés ou des parts doivent être détenus par des femmes ou des jeunes, qui peuvent également occuper des fonctions d’administrateurs ;
• 10 % en cas d’embauche d’un salarié à temps plein, qui devra être maintenu en poste pendant 3 ans à compter de la date d’achèvement de l’initiative.

L’aide est octroyée au titre du régime de minimis conformément au règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.

Plafonds de dépenses

Seuil minimal des dépenses éligibles : supérieur à 25 000,00 euros.
Plafond des dépenses éligibles :300 000,00 euros.

Pour les demandes dont les dépenses dépassent 150 000,00 euros, une évaluation positive de la capacité financière et économique du bénéficiaire, réalisée par un établissement de crédit ou de crédit-bail, est requise.

Les obligations et contraintes sont celles prévues par l'appel à projets et par les dispositions générales communes à toutes les interventions.
Pour plus d'informations et de détails sur les obligations et les contraintes , consultez l'article 15 de l'appel à projets.

Les petites et moyennes entreprisesrelevant des codes ATECO spécifiques du secteur « commerce et services » prévus par l'appel à projets, qui réalisent un investissement dans l'une des communes présentant un risque élevé de désertification commerciale.
Consultez les codes ATECO prévus par l’appel d’offres à l’article 6, point 4.

Chaque demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide, portant sur une seule unité opérationnelle et limitée à un seul type d'investissement. La demande est déposée auprès de l'organisme chargé de l'instruction - Trentino Sviluppo S.p.A. - via la plateforme Agorà, à l'aide d'une identité numérique SPID, CPS/CNS ou CIE, à partir de 12 h 00 le 2 novembre 2026 jusqu'à 12 h 00 le 30 juin 2027.

Attention ! En cas de dysfonctionnements de la plateforme
En cas de dysfonctionnements de la plateforme empêchant l’envoi correct de la demande, ceux-ci doivent être signalés sans délai au service d’assistance de la plateforme.
Si le dysfonctionnement persiste, le bénéficiaire devra le signaler sans délai à l’organisme chargé de l’instruction, Trentino Sviluppo S.p.A., par le biais de l’adresse de courrier électronique certifié (PEC) suivante : segreteria@pec.trentinosviluppo.it. 

• Délais d'instruction: l'organisme chargé de l'instruction (Trentino Sviluppo S.p.A.) examine les demandes et fixe le montant de l'aide dans un délai de 90 jours à compter du lendemain du dépôt de la demande.
• Délais d'octroi: la Province adopte la décision d'octroi dans un délai de 60 jours à compter du lendemain de la réception, de la part de l'organisme chargé de l'instruction, de la liste contenant les éléments nécessaires à l'adoption de la décision.
• Délais de réalisation du projet: dans un délai de 18 mois à compter de la date d'octroi de la subvention. 
• Délais de présentation du rapport: dans les 24 mois à compter de l’octroi de la subvention.
• Délais de versement de la subvention: en une seule fois, dans un délai de 60 jours à compter du jour suivant la réception du rapport de dépenses, après réception de la déclaration attestant le respect des obligations et des contraintes arrivées à échéance.