Aides destinées à la promotion de l'information locale

Subventions, accordées au titre du régime « de minimis » et versées en une seule fois, destinées à la réalisation et à la diffusion, au cours de l’année civile de dépôt de la demande, de contenus informatifs autoproduits d’intérêt local pendant au moins 60 ou 30 minutes par jour, rediffusions non comprises (respectivement pour les chaînes de télévision ou les stations de radio locales) ou, dans le cas de portails d’information locaux en ligne, pour au moins 8 nouveaux contenus par jour, calculés en moyenne sur une période hebdomadaire allant du lundi au dimanche.
Un score (max. 100 points) est attribué pour chaque paramètre pris en compte, en fonction du type de demandeur, sur la base :

• nombre d’ULA (unités de travail annuel) des journalistes salariés et des autres membres du personnel salarié pour l’année civile précédente ;
• le pourcentage de la population couverte par le signal (pour les chaînes de télévision et les stations de radio locales), à la date de dépôt de la demande ;
• la durée ou (en ce qui concerne les portails en ligne) le nombre de contenus d’information autoproduits d’intérêt local prévus pour l’année de dépôt de la demande ;
• le nombre de téléspectateurs résultant de l’enquête régionale Auditel de l’année civile précédente, ou le nombre d’auditeurs résultant de l’enquête régionale RadioTER de l’année civile précédente ;
• le nombre d’années d’activité du média dans le Trentin à la date de dépôt de la demande.

L’instruction des demandes est effectuée par l’APIAE – Service des aides et des incitations à l’économie, après avoir recueilli l’avis du CORECOM concernant les vérifications prévues au point 7, alinéa 2 des critères.

La subvention au titre du régime «de minimis» est octroyée conformément au règlement de la Commission européenne n° 2023/2831 du 13 décembre 2023.

En contrepartie de l'aide reçue, l'entreprise est tenue de respecter une série d'obligations prévues dans les critères, notamment celles liées au maintien des effectifs des journalistes salariés et des autres employés, ainsi qu'au respect des obligations de formation professionnelle continue prévues par l'Ordre des journalistes.

1. chaînes de télévision locales, entendues comme titulaires d'une concession ou d'une autorisation sur des fréquences terrestres, ayant la responsabilité éditoriale des grilles de programmes télévisés, réparties en :
1. provinciales, dont le signal couvre au moins 30 % de la population résidant sur le territoire provincial ;
2. de vallée, dont le pourcentage de population couverte par leur propre signal est au moins égal à 50 % de la population résidant dans la Communauté de vallée ;
2. stations de radio locales, entendues comme titulaires d’une concession ou d’une autorisation sur des fréquences terrestres, ayant la responsabilité des grilles de programmes radiophoniques, réparties en :
1. provinciales, dont la couverture par leur propre signal atteint au moins 30 % de la population résidant sur le territoire provincial ;
2. de vallée, dont la couverture par leur propre signal atteint au moins 50 % de la population résidant dans la Communauté de vallée ;
3. portails d’information en ligne locaux, définis comme les titulaires d’un portail développé sur des plateformes web ou des réseaux sociaux, chargés de la publication de contenus informatifs autoproduits d’intérêt local. Les web-TV et les webradios, c’est-à-dire les diffuseurs qui transmettent leurs contenus télévisuels ou radiophoniques via Internet, doivent être considérées comme des portails d’information en ligne. Sont également inclus les portails d’information en ligne émanant de titres de presse écrite. Les activités d'information diffusées par les plateformes de réseaux sociaux doivent être considérées comme une production et une diffusion d'informations exercées sous la forme d'une entreprise, relevant de la responsabilité d'un directeur et inscrites au Registre des opérateurs de communication (ROC), ainsi qu'auprès du tribunal compétent.

Ces entités doivent :

• être inscrits au Registre des opérateurs de communication (ROC) ou, en ce qui concerne les portails en ligne, auprès du tribunal compétent (à l’exception des portails développés sur une plateforme de réseau social, qui doivent être inscrits à la fois auprès du tribunal compétent et au ROC) ;
• disposer d’au moins un siège opérationnel sur le territoire provincial ;
• disposer d’une rédaction journalistique, constituée conformément aux définitions visées au point 2, alinéa 1, lettre d) des critères (disponibles via le lien)

• Titulaire
• Représentant légal de l’entreprise

Chaque demandeur peut présenter à l’APIAE – Service des aides et des incitations à l’économie –une seule demande de subvention par an, du 15 janvier au 15 février, sur la base des présents critères, approuvés par la délibération n° 1666/2023 du Conseil provincial et ses modifications ultérieures, en lieu et place de la demande d’aide présentée par les entreprises fournissant des « services d’intérêt économique général » conformément aux critères établis par leConseil provincial pour les SIEG, en application de l’article 2, alinéa 2, de la loi provinciale n° 18/2016.  

La demande de subvention susmentionnée doit être soumise exclusivement par courrier électronique certifié, à l’adresse suivante :
apiae.contr.energia@pec.provincia.tn.it

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• fiche d'information ;
• copie simple des contrats des journalistes embauchés à durée indéterminée ;
• (dans le cas des entreprises employant du personnel) tableau récapitulatif des effectifs de l’année précédente (en termes d’ULA), indiquant les éventuels licenciements de journalistes salariés, établi et signé par un professionnel inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes, à l’Ordre des conseillers du travail, ou d’une société de services C.A.T. - H.U.B. contrôlée par une association professionnelle (voirmodèle de tableau) ;
• (en cas de licenciement d’un ou plusieurs journalistes survenu au cours de la période comprise entre la date de la demande et les 12 mois précédents) copie de l’accord conclu avec les organisations syndicales de la branche, engageant l’entreprise à rétablir totalement ou partiellement les niveaux d’emploi antérieurs sur la base d’un plan industriel concerté ;
• (dans le cas des chaînes de télévision ou des stations de radio locales) attestation éventuelle des audiences moyennes Auditel ou RadioTER relative à l’année civile précédente ;
• note d’information sur le traitement des données à caractère personnel: la note d’information sur le traitement des données à caractère personnel doit également être remplie par chaque journaliste salarié figurant dans le tableau récapitulatif des salariés se rapportant à l’année précédente.

Les demandes peuvent être déposées du 15 janvier au 15 février de chaque année.