Aides aux projets sectoriels de commercialisation (agroalimentaire) - 2027

Ces aides peuvent être sollicitées pour soutenir des initiatives portant sur des projets sectoriels de commercialisation, mises en œuvre directement par les organismes ou les entités représentatives des secteurs économiques provinciaux et visant à promouvoir l'implantation des biens et des services fournis par les entreprises du Trentin sur les marchés. 

Les activités éligibles au financement concernent des actions de marketing à mener au cours de l'année de référence de la demande et qui sont précisées et décrites dans le plan opérationnel du projet de commercialisation.

La subvention provinciale est fixée à un maximum de 50 % des dépenses éligibles.

Les limites des dépenses éligibles sont les suivantes :

- ladépense minimale éligible est de 20 000,00 euros;

- ladépense maximale éligible est égale à 3 % de la production brute vendable(à défaut, ce sont les recettes des ventes et des prestations qui servent de référence).

Cette aide est prévuepar l’article 23, paragraphe 2, de la loi provinciale n° 6 du 13 décembre 1999, intitulée « Loi provinciale sur les aides aux entreprises ».

Les bénéficiaires sont les organismes et les entités représentatives des secteurs économiques provinciaux.

Un organisme ou une entité est considéré comme représentatif de son secteur lorsque sa part de production dans la province du Trentin est égale à au moins 75 % de sa production totale et lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :

- être la seule organisation représentative dans le secteur économique concerné ;

- représenter au moins 50 % de la production brute commercialisable du secteur économique dans lequel elle opère.

La demande d'octroi de l'aide, concernant le secteur agricole et agroalimentaire, doit être présentée à l'aide du formulaire fourni par l'administration, dûment rempli dans son intégralité, accompagné des pièces jointes requises et du timbre fiscal (le cas échéant), et doit être transmis au formatPDFà l’adresse de messagerie certifiée suivante :umst.agricoltura@pec.provincia.tn.it  

Conformément à l’article 29 des Critères (annexe 2, délibération n° 693/2025), les aides sont versées annuellement, une fois que la décision annuelle d’octroi est devenue exécutoire. La demande de règlement du solde est présentée, à l’aide du formulaire fourni par l’administration, une fois les initiatives entièrement achevées et dans un délai d’un an à compter de la date limite fixée pour leur achèvement (31 décembre ou 28 février en cas de prolongation). La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : le décompte des dépenses engagées, le rapport explicatif décrivant les activités réalisées, la déclaration attestant de ne pas avoir bénéficié d’une autre aide et le rapport de l’organe de contrôle interne (ou d’un auditeur) certifiant la régularité des pièces justificatives des dépenses déclarées. Si au moins 25 % des dépenses éligibles au financement ont été engagées, le bénéficiaire peut demander une avance correspondant à 50 % de l’aide. Dans ce cas, il doit présenter, en plus du formulaire de demande, le décompte des dépenses engagées.

Si les bénéficiaires ne disposent pas d’un organe de contrôle interne, d’un cabinet d’audit ou d’une personne habilitée à délivrer la déclaration sous serment, le versement de la subvention est demandé sur présentation des pièces justificatives de dépenses (factures) acquittées.

Attention : les pièces justificatives doivent respecter les instructions relatives à l’apposition du Code unique de projet (CUP).

Les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande prévu à cet effet :

a)un plan marketing stratégique triennalaccompagné d'un rapport sur tout projet antérieur éventuel, contenant les données définitives et les évaluations finales, limité aux trois (3) premières années de la demande de financement ;

b)un rapportcontenant des informations économiques et organisationnelles sur le bénéficiaire ;

c)un projet opérationnel annuel;

d) documents relatifs à la demande d’information antimafia, dans les cas prévus par la réglementation ;

e) Note d'information conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE n° 679 de 2016 (politique de confidentialité)

f)déclaration relative au régime d’aide;

g)photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur(si la demande est signée de sa main et non en présence de l'agent chargé du dossier ou par signature électronique).

Il est possible de déposer une demande d'aide avant le 31 octobre 2027.