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Aides aux entreprises pour les services de conseil - Loi provinciale n° 6/1999
Aides accordées, dans le cadre d'une procédure d'évaluation, pour des services de conseil.
Description
Aides accordées, dans le cadre d'un régime d'exonération, sur présentation d'une seule demande annuelle, pour l'acquisition, en dehors de l'entreprise, de divers services de conseil.
Les services de conseil éligibles concernent les activités suivantes de l'entreprise :
- innovation;
- qualité;
- initiatives pilotes dans le domaine de l'environnement;
- études de marché, plans marketing et commerce en ligne;
- services spécialisés pourl’internationalisation des entreprises ;
- technologies del'information et des télécommunications;
- services à caractère stratégique;
Chaque activité de l’entreprise doit présenter des caractéristiques spécifiques, conformément aux critères prévus.
Pour présenter une demande d’aide,le montant minimum des dépenses doit être supérieur à 40 000 euros. Le montant maximal des dépenseséligibles s’élève à 100 000 euros.
Les dépenses éligibles sont évaluées par l’organisme chargé de l’instruction à l’aide de paramètres spécifiques de pertinence, tels que le chiffre d’affaires de l’entreprise, le nombre de salariés et le coût horaire du conseil (cliquez ici pour consulter le détail des limites paramétriques de calcul).
L’aide, accordée et versée en une seule fois, s’élève à 50 % pour les petites entreprises et à 40 % pour les moyennes entreprises.
Les activités de l’entreprise auxquelles se rapportent les prestations de conseil doivent être lancées après le dépôt de la demande d’aide et achevées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’octroi de l’aide (sous réserve d’une éventuelle prolongation du délai d’achèvement), comme précisé dans les critères.
Contraintes
En contrepartie de l'aide reçue,l'entreprise est tenue de respecter une série d'obligations prévues dans les critères.
Des obligations spécifiques sont également prévues pour chaque domaine d'aide.
À qui cela s’adresse-t-il ?
Petites et moyennes entreprises répondant aux conditions spécifiquesprévues dans les critères.
La demande peut être déposée par :
- le propriétaire ou le représentant légal de l’entreprise
- Un mandataire
Comment faire ?
Chaque entreprise requérante ne peut présenter qu’une seule demande d’aide par an,à compter du 1er janvier 2023, et en tout état de cause pas avant que la dernière demande présentée au titre des présents critères n’ait fait l’objet d’un rapport .
La demande d’aide doit être déposée exclusivement par courrier électronique certifié (PEC).
À quoi cela sert-il ?
Documentation à présenter
La demande d'aide doit être accompagnée des pièces justificatives spécifiques prévues par les critères.
Ces documents comprennent également :
- une fiche d’information comprenant la description, la localisation et la liste des coûts de l’initiative ;
- des devis relatifs aux services prévus, indiquant précisément le coût total du service en termes d’heures prestées et le calendrier prévu de l’activité (feuille de temps) ;
- une présentation du prestataire du service de conseil.
Formulaires
Temps et échéances
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Coûts
Documents
Réglementation de référence
Testo coordinato criteri aiuti alle imprese per servizi di consulenza.
En savoir plusCriteri e modalità per l'applicazione della legge - Norme di carattere generale - Legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6
En savoir plusInterventi della Provincia per il sostegno dell'economia e della nuova imprenditorialità locale, femminile e giovanile. Aiuti per i servizi alle imprese, alle reti d'impresa, all'innovazione e all'internazionalizzazione. Modificazioni della legge sulla programmazione provinciale.
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En savoir plusDeterminazione dei parametri per la verifica della congruità tecnico - amministrativa della spesa di cui ai criteri e modalità per la concessione di aiuti per servizi di consulenza, ai sensi della legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6, approvati con deliberazione di Giunta n. 2479 del 22 dicembre 2022.
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