En évidence
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Le service n'est actif que pour le RAPPORT. Il n'est plus possible d'introduire une demande
Aides aux entreprises pour les services de conseil - L.P. 6/1999
Aides accordées, dans le cadre de la procédure d'évaluation, pour des services de conseil.
Description
Aide accordée sous forme d'exemption, par le biais d'une demande annuelle unique, pour l'externalisation de divers services de conseil.
Les services de conseil éligibles concernent les activités commerciales suivantes
- l'innovation;
- la qualité;
- initiatives pilotes dans le domaine de l'environnement;
- études de marché, plans de marketing et télémarketing;
- services spécialisés pour l'internationalisation des entreprises ;
- les technologies de l'information et les télécommunications;
- les services à caractère stratégique;
Chaque activité d'entreprise doit présenter des caractéristiques spécifiques, telles que définies dans les critères.
Pour présenter une demande d'aide, lemontant minimum des dépenses doit être supérieur à 40 000 euros. Le montant maximum des dépenses éligibles est de 100 000 euros.
Les dépenses éligibles sont évaluées par l'organisme d'instruction à l'aide de paramètres d'équité spécifiques, tels que le chiffre d'affaires de l'entreprise, le nombre d'employés et le coût horaire des services de conseil(cliquez ici pour consulter le détail des limites paramétriques de calcul).
L'aide, accordée et versée en une seule fois, est de 50 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les entreprises moyennes.
Les activités commerciales auxquelles se rapportent les services de conseil doivent commencer après l'introduction de la demande d'aide et être achevées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'octroi de l'aide (sous réserve d'une éventuelle prolongation pour l'achèvement), comme le précisent les critères.
Contraintes
En contrepartie de l'aide reçue, l'entreprise est tenue de respecter un certain nombre d'obligations énoncées dans les critères.
Il existe également des obligations spécifiques pour les différents domaines de facilitation.
À qui cela s’adresse-t-il ?
Les petites et moyennes entreprises qui répondent aux exigences spécifiques énoncées dans les critères.
La demande peut être présentée par
- Le propriétaire, le représentant légal de l'entreprise
- le délégué
Comment faire ?
Chaque entreprise candidate ne peut présenter qu'une seule demande d'aide par an, à compter du 1er janvier 2023, et en tout état de cause pas avant que la dernière demande présentée au titre de ces critères n'ait été prise en compte.
La demande d'aide doit être soumise uniquement par courrier électronique certifié (PEC).
À quoi cela sert-il ?
Documentation à présenter
Les documents spécifiques requis par les critères doivent être joints à la demande d'aide.
La documentation comprend également
- unefiche d'information comprenant la description, la localisation et la liste des coûts de l'initiative ;
- des estimations de coûts pour les services prévus, avec une indication spécifique du coût total du service en termes d'heures fournies et le calendrier prévu de l'activité (feuille de temps) ;
- présentation du prestataire de services de conseil.
Formulaires
Coûts
Documents
Réglementation de référence
Testo coordinato criteri aiuti alle imprese per servizi di consulenza.
En savoir plusCriteri e modalità per l'applicazione della legge - Norme di carattere generale - Legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6
En savoir plusInterventi della Provincia per il sostegno dell'economia e della nuova imprenditorialità locale, femminile e giovanile. Aiuti per i servizi alle imprese, alle reti d'impresa, all'innovazione e all'internazionalizzazione. Modificazioni della legge sulla programmazione provinciale.
En savoir plusApprovazione dei criteri e modalità per la concessione di aiuti per l'internazionalizzazione delle imprese e per servizi di consulenza, ai sensi della legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6.
En savoir plusModifiche ai criteri e modalità per la concessione di aiuti per l'internazionalizzazione delle imprese e per servizi di consulenza, ai sensi della legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6, approvati con deliberazione di Giunta n. 2479 del 22 dicembre 2022.
En savoir plusDeterminazione dei parametri per la verifica della congruità tecnico - amministrativa della spesa di cui ai criteri e modalità per la concessione di aiuti per servizi di consulenza, ai sensi della legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6, approvati con deliberazione di Giunta n. 2479 del 22 dicembre 2022.
En savoir plusLegge provinciale 6 luglio 2023, n. 6 'Interventi di sostegno del sistema economico trentino'. Approvazione delle disposizioni di carattere generale e comune a tutti gli interventi e approvazione di un primo pacchetto di disposizioni specifiche per singoli interventi, ai sensi dell'articolo 6 della legge provinciale 6 luglio 2023, n. 6.
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