Conditions d'accès
On entend par «activité entrepreneuriale» les
- activités commerciales inscrites au registre du commerce
- activités indépendantes.
Par«unité immobilière située à proximitéde la zone de construction de l’entrée nord de ladite rocade», on entend les bâtiments situés au même niveau que les ouvrages de l’entrée et donnant sur la Via Brennero, dont la propriété est directement mitoyenne avec la zone de chantier ou dont au moins une partie du bâtiment se trouve à une distance planimétrique de 30 m, mesurée à partir de l’extrados des parois de l’entrée.
Aux fins de la définitionde la zone de chantier, sont également pris en compte les tronçons de la via Brennero situés entre les deux accès à l'entrée nord, au niveau de la zone qui a été concernée par la démolition des bâtiments.
Exclusion
Sont exclues de la subvention visée par les présents critères les unités immobilières relatives à :
- des activités entrepreneuriales ayant démarré après la date de prestation des services (2 mars 2023) ;
- des activités entrepreneuriales en exercice à la date du 2 mars 2023 qui ont cessé leur activité avant la date de dépôt de la demande de subvention, ainsi qu’avant l’octroi et le versement de celle-ci.
La demande peut être déposée par le représentant légal de l’entreprise
