Conditions d'accès
On entend par «activité entrepreneuriale» les
- activités d'entreprise inscrites au registre du commerce
- activités indépendantes.
Par«unité immobilière située à proximitéde la zone de construction de l’entrée nord de ladite rocade», on entend les bâtiments situés à la même altitude que les ouvrages de l’entrée et donnant sur la Via Brennero, dont la propriété est directement mitoyenne avec le chantier ou dont au moins une partie du bâtiment se trouve à une distance planimétrique de 30 m, mesurée à partir de l’extrados des parois de l’entrée.
Aux fins de la délimitationde la zone de chantier, sont également pris en compte les tronçons de la via Brennero situés entre les deux voies d’accès à l’entrée nord, au niveau de la zone ayant fait l’objet de la démolition des bâtiments.
Exclusion
Sont exclues de la subvention visée par les présents critères les unités immobilières relatives à :
- des activités entrepreneuriales ayant démarré après la date de livraison des prestations (2 mars 2023) ;
- des activités entrepreneuriales en activité à la date du 2 mars 2023 qui ont cessé leur activité avant la date de dépôt de la demande de subvention, ainsi que celle de l’octroi et du versement de la subvention.
La demande peut être présentée par le représentant légal de l’entreprise
