Aides aux activités économiques suite aux catastrophes naturelles dans le Val di Fassa en 2022

Peuvent bénéficier de ces aides les entreprises des secteurs industriel, commercial, artisanal, hôtelier et touristique, y compris les refuges de montagne, ainsi que les travailleurs indépendants visésà l'article 2222 du Code civil.

Types d'interventions éligibles à une aide 

Sont considérées comme dépenses éligibles :

• la reconstruction ou la réparation des biens immobiliers dont dispose le demandeur et qui ont été endommagés, détruits, rendus inhabitables ou inutilisables, ainsi que des abords et des voies d’accès principales à ces biens immobiliers ;
• le remplacement ou la réparation de biens mobiliers endommagés (mobilier, véhicules, équipements divers, etc.) ; le remplacement ou la réparation d’installations immobilières (installation électrique, installation de chauffage, etc.), en l’absence d’autres interventions sur le bien immobilier, est assimilé à des biens mobiliers aux fins des présents critères ;
• l’indemnisation pour la perte de stocks.

 Mesure d’aide

• La subvention s’élève à 90 % des dépenses admissibles au titre de la règle «de minimis» pour les investissements immobiliers et mobiliers ainsi que pour l’indemnisation de la perte de stocks.
• L’indemnisation pour la perte de revenus sur la période du 6 août 2022 au 15 août 2022 est égale à 30 % des dépenses admissibles au titre de la règle « de minimis ».
• Les indemnités pour perte de revenus sont versées enune seule fois après l’entrée en vigueur de la décision d’octroi.

Obligations

Les bénéficiaires des subventions et des indemnités, sauf en cas de force majeure, doivent s'engager à poursuivre l'exercice de l'activité de production, même si celle-ci diffère de l'activité préexistante et même par le biais de la location de l'entreprise, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention.

Cumul

Les subventions et indemnités prévues par les présentes dispositions ne sont pas cumulables avec d’autres aides accordées par des administrations ou des organismes publics pour les mêmes biens et aux mêmes fins, ni avec les déductions fiscales prévues pour les travaux de rénovation et d’économie d’énergie concernant les travaux éligibles à une subvention. Si les biens détruits ou endommagés ont déjà bénéficié d’aides au titre d’autres lois provinciales, leur remplacement ou leur reconstruction dans le cadre des aides prévues par la présente loi est néanmoins autorisé.

• Entreprises des secteurs industriel, commercial, artisanal, hôtelier et touristique, y compris les refuges de montagne
• Les travailleurs indépendants inscrits au Registre du commerce de Trente ou au Répertoire économique et administratif (R.E.A.), ou titulaires d'un numéro de TVA s'ils ne sont pas tenus de s'inscrire aux registres susmentionnés.

La demande peut être déposée par :

• Le représentant légal de l’entreprise
• Un mandataire

La demande peut être déposée parvoie électronique (e-mail ou courrier électroniquecertifié/PEC: les documents doivent être signés au moyen d'une signature numérique ou selon les modalités traditionnelles, puis numérisés et joints au message électronique, accompagnés d'une copie de la pièce d'identité du signataire).

Dans tous les cas, les documents doivent être transmis par les moyens télématiques indiquésà l'adresse de courrier électronique certifié apiae.incentivi@pec.provincia.tn.it 

• devis établi par un technicien agréé sous la forme d’ un décompte métrique estimatif ou d’un décompte final pour les travaux réalisés ;
• une expertise d'évaluation portant sur la valeur des biens mobiliers et des stocks au moment où la catastrophe s'est produite ;
• en cas d’existence d’une couverture d’assurance, une copie du procès-verbal d’inspection/d’expertise délivré par la compagnie d’assurance;
• attestation de vérification délivrée par un professionnel inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes, ou par un C.A.T. – H.U.B. – société de services contrôlée par une association professionnelle, rédigée conformément au modèle fourni par l’autorité provinciale compétente et attestant le volume d’activité au cours des périodes considérées.