Aides à la création d'entreprise 2022

Il s'agit d'une subvention à fonds perdu destinée auxnouveaux entrepreneurs, notamment les jeunes, les femmes et les chômeurs(depuis plus de 6 mois), visant à :

• soutenir la création de nouvelles entreprises et financer leurs frais de démarrage ;
• favoriser l'achat de biens et de services sur le territoire provincial, générant ainsi des retombées économiques sur ce même territoire.

Mesure d'aide

La subvention est calculée sur la base d’un pourcentage et en fonction desdépenses jugées éligibles:

• le seuil minimal de dépenses est de20 000 euros;
• le plafond des dépenses est fixé à100 000 euros.

Pour connaître les types de dépenses éligibles, rendez-vous au point 7 de l'avis (LIEN VERS L'AVIS), tandis que pour vérifier le pourcentage de la subvention, consultezle point 6 de l'avis (LIEN VERS L'AVIS).

La subvention pourra être versée en une ou deux tranches (première tranche et solde final), sur la base des dépenses effectivement engagées et justifiées.

Parcours de formation

Avant la remise du rapport final, l'entreprise candidate devra suivre un parcours de formation d'une durée minimale de 16 heures (avec un taux de présence d'au moins 75 % des heures prévues), portant sur des thèmes liés à la stratégie et à l'innovation d'entreprise, à la gestion économique et financière de l'entreprise, au marketing et au marketing numérique, à l'organisation des ressources humaines et à l'économie circulaire.

Obligations

L'accès à la subvention implique une série d'obligations, pour une période d'au moins 5 ans à compter de la date d'octroi de la subvention. Consultez le point 11 de l'avis pour plus d'informations (LIEN VERS L'AVIS).

Les nouveaux entrepreneurs qui :

• sont propriétaires de l’entreprise nouvellement constituée et exercent, activement et exclusivement, des fonctions de gestion et d’organisation en tant que propriétaire, représentant légal ou associé, tel qu’il ressort du registre du commerce ;

• relèvent d’au moins l’une des catégories suivantes:
  • être une femme ;
  • être un jeune âgé de 18 à 35 ans à la date de création de l’entreprise ;
  • être au chômage et inscrit(e) auprès d’un centre pour l’emploi sur le territoire national depuis au moins 6 mois à la date de dépôt de la demande de subvention.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la subvention, à compter de la date de dépôt de la demande, l’entreprise doit :

• être détenue par une ou plusieurs personnes physiques et dirigée par un nouvel entrepreneur
• avoir été constituée au plus tard 12 mois avant la date de dépôt de la demande, comme l’atteste l’extrait du registre du commerce (date figurant dans les informations constitutives – pour les entreprises individuelles, c’est la date de la déclaration unique qui fait foi) 
• disposer d’une unité opérationnelle dans le Trentin
• disposer d’un code ATECO principal figurant parmi les codes mentionnésà l’ANNEXE Ades dispositions générales de la loi provinciale 6/99 ou d’un code ATECO principal 59.14.00 (activité de projection cinématographique) :
  • Allegato+A.pdf 69,28 kB
• être inscrite au registre du commerce à compter de la date de dépôt de la demande
• être une petite entreprise, selon la définition figurant à l’annexe I du règlement général d’exemption (UE) n° 651/2014
• être indépendante au sens de la réglementation européenne
• ne pas faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité en cours
• ne pas se trouver en difficulté au sens du règlement général d’exemption (UE) n° 651/2014

Critères d'évaluation du projet

L'évaluation du projet présenté sera effectuée par l'organisme chargé de l'instruction (Trentino Sviluppo S.p.A.). À l'issue de la procédure d'évaluation, un classement spécifique sera établi.Consultez le point 9.3 de l'avis (LIEN VERS L'AVIS) pour connaître les critères d'évaluation.

La demande peut être déposée par :

• Propriétaire/Représentant légal de l’entreprise
• Un mandataire

Conditions et modalités de dépôt de la demande

Vous pouvez déposer, y compris par l'intermédiaire d'un mandataire, une seule demande de subventionà partir de 15 h le 28 avril 2022 et jusqu'à 15 h le 28 juillet 2022 via la plateforme Agorà. 

Pour déposer votre demande, vous devez disposer du système d’identité numérique SPID.

Pour bénéficier de cette subvention,vous devrez présenter un projet décrivant l'initiative, le business plan ainsi que les dépenses engagées ou à engager. Lors du dépôt de votre demande de subvention, vous devrez donc fournir :

• une fiche de projet de l'initiative et un business plan relatif à la phase de démarrage de l'entreprise (vous devrez notamment établir un compte de résultat et un bilan prévisionnels sur deux ans) ;
• un relevé des dépenses engagées et de celles que vous comptez engager.

Il n'est plus possible de déposer une demande.

L'organisme chargé de l'instruction, Trentino Sviluppo SpA, est responsable des procédures d'instruction.

Date d'achèvement de l'initiative

Nouveauté ! En vertu de la la délibération du Conseil provincial n° 1717 du 22 septembre 2023 , le délai limite pour la réalisation de l’initiative et le paiement des dépenses (visé au point 7.1 de l’avis) a été prolongé de 12 mois.

Avant la prolongation : les dépenses doivent être engagées à compter de la date de constitution de la nouvelle entreprise et dans les 12 mois suivant la date de notification de l'octroi de la subvention (la date des justificatifs de dépenses faisant foi pour ces délais).

Date limite de présentation du rapport

Les dépenses éligibles doivent être payées dans les 6 mois suivant la date d'achèvement de l'initiative.

Dans ce même délai, le bénéficiaire devra présenter la demande de versement de la subvention (versements échelonnés/solde) en utilisant les documents figurant dans la section « Formulaires ». Pour plus d’informations sur la déclaration des dépenses et les formalités à accomplir pour le versement de la subvention, consultezle point 10 de l’avis (LIEN VERS L’AVIS).