Description
Vous trouverez ci-dessous un résumé par points du contenu de l'appel à projets ; nous vous recommandons de lire attentivement le texte officiel disponible dans la section : Documents - Réglementation de référence.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous êtes une coopérative de logement à propriété individuelle inscrite, à la date de dépôt de la demande, au registre des coopératives de la province autonome de Trente ou au registre national des coopératives de logement.
Sont éligibles à la subvention les interventions suivantes :
- la rénovation de logements éligibles ou d’unités immobilières pouvant être transformées en logements relevant des catégories suivantes :
- A/2 – logements de type civil
- A/3 – logements de type économique
- A/4 – logements sociaux
- A/5 – logements de type très social
- A/6 - logements ruraux
- A/7 - petite villa
- construction, sur des terrains constructibles, de logements relevant des catégories cadastrales susmentionnées.
Vous pouvez demander une subvention pour un nombre minimum de trois logements par demande ; de plus, le bâtiment dans lequel se trouvent les logements doit posséder une classe énergétique A ou supérieure.
Pour les travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez bénéficier d’une aide en capital égale à 45 % des dépenses éligibles pour chaque logement (dépense maximale éligible : 100 000 euros par logement) et une aide annuelle sous forme de bonification d’intérêts de 2 000 euros par logement, pendant dix ans.
Pour bénéficier de ces subventions, le membre de la coopérative doit remplir les conditions suivantes :
- être domicilié dans la province de Trente
- ne pas détenir un droit de propriété plein et exclusif sur d’autres logements
- ne pas avoir bénéficié d’autres aides provinciales pour l’achat ou la construction d’une première résidence, accordées individuellement ou conjointement, y compris par l’intermédiaire de coopératives de logement, au cours des 10 années précédant la date de réservation du logement
- faire partie d’un foyer dont l’indicateur de la situation économique et patrimoniale familiale (ICEF), en cours de validité et se rapportant au logement social, ne dépasse pas 0,53.
Contraintes
Lors de la présentation de ses comptes, la coopérative doit :
- avoir réglé les dépenses engagées par un moyen de paiement traçable et attribuable à la coopérative ;
- avoir enregistré chaque unité immobilière visée à l’article 5, paragraphe 1, lettre b), point ii), en tant qu’unité immobilière à usage d’habitation relevant des catégories cadastrales visées à l’article 5, paragraphe 1, lettre a) ;
- déclarer les dépenses effectivement engagées par la coopérative pour l’intervention faisant l’objet de la subvention, les données d’identification des membres, des logements correspondants ainsi que les dépenses relatives à chaque logement ;
- transférer la propriété exclusive du logement au membre dans un délai de 6 mois à compter de la date d’adoption de la décision fixant le montant des subventions.
Le membre est tenu de :
- transférer, avec les membres de son foyer, sa résidence officielle dans le logement faisant l’objet de la subvention dans un délai de 12 mois à compter de la date d’adoption de la décision fixant le montant des subventions ;
- conserver sa résidence et la propriété du logement pendant 10 ans. Pendant la durée de validité de ces restrictions, le logement ne peut faire l’objet, même partiellement, d’une location, d’un prêt à usage ou de la constitution d’un droit réel de jouissance.