Description
Il s'agit d'un soutien économique supplémentaire aux intégrations salariales telles que le fonds de compensation salariale ou les allocations ordinaires des fonds de solidarité, en faveur des travailleurs suspendus du travail.
Pour la mise en œuvre de cette intervention - qui se fait par résolution du Conseil provincial, sur avis du Conseil d'administration de l'Agence du travail - un avis spécifique est périodiquement approuvé, qui précise les montants, les délais et les modalités d'application.
Le montant horaire de l'allocation ne peut toutefois pas dépasser 2,00 euros bruts.
Contraintes
L'allocation est accordée au travailleur individuel qui remplit conjointement toutes les conditions suivantes
- il doit avoir travaillé dans des bureaux juridiques ou opérationnels situés dans la province de Trente pendant toute la période pour laquelle l'allocation d'intégration salariale est accordée ; en revanche, le travailleur doit résider dans la province de Trente à la date d'approbation de l'avis et avoir travaillé dans des bureaux juridiques ou opérationnels situés dans la province de Bolzano ou dans une autre région voisine, à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une allocation similaire accordée par l'administration territorialement compétente du lieu où il travaille ou a travaillé ;
- l'allocation n'est accordée au travailleur individuel que pour au moins 200 heures de suspension effectuées au cours de la période de référence de l'avis ; les heures de suspension dues à un événement météorologique ne peuvent pas être prises en compte pour atteindre ce seuil. Le calcul du nombre minimum d'heures de suspension pour les relations de travail à temps partiel s'effectue en appliquant le pourcentage de réduction du temps de travail effectué par rapport au temps de travail contractuel à temps plein ;
- avoir bénéficié, pour les suspensions visées au point précédent, du fonds de licenciement ou de l'allocation de complément de salaire prévue par les fonds de solidarité visés aux articles 26 et suivants du décret législatif n° 148 du 14 septembre 2015.
Rappel.
En cas de modification de la durée du travail, le pourcentage horaire moyen des mois de l'année est pris en compte pour atteindre le nombre minimum d'heures de suspension pour l'accès à l'aide au revenu.
Exclusivement dans l'hypothèse d'un transfert d'entreprise en vertu de l'article 2112 du Code civil et dans le cas d'un travailleur transféré aux employés de l'entreprise reprenant le contrat, les heures de suspension accumulées sous l'emploi des deux employeurs, au cours de la période pour laquelle le complément est demandé, peuvent être cumulées afin d'atteindre le nombre minimum d'heures de suspension pour l'accès au complément de revenu.
Il est également précisé que les heures de suspension accumulées sous l'emploi du même employeur dans deux relations de travail distinctes et successives peuvent être cumulées afin d'atteindre le nombre total d'heures de suspension pour l'accès à l'aide au revenu au cours de la période pour laquelle le supplément est demandé.