Description
Ces aides sont spécifiques et destinées à soutenir le secteur fruitier afin de renouveler les anciens vergers de pommiers, de favoriser le renouvellement variétal et de lutter contre les maladies causées par des organismes nuisibles. Elles ont été adoptées en cette période cruciale de relance économique, afin d’adapter les productions aux besoins du marché, à la vocation et aux spécificités des territoires.
Ces aides peuvent être cumulées avec d’autres régimes ou aides ad hoc, à condition que le montant total des aides d’État en faveur d’une activité ou d’un projet ne dépasse pas les plafonds d’aide fixés dans les lignes directrices, à savoir 40 %.
Plafonds de dépenses :
- Montant minimal éligible: 3 000,00 euros hors TVA par demande.
- Montant maximal admissible: 90 000,00 euros par demande.
À respecter tant lors de l’octroi que lors de l’instruction du décompte final.
Coût maximal pris en compte par tige :
- 6,50 euros pour les variétés traditionnelles ;
- 7,50 euros pour les variétés «club» ;
- 8,50 euros pour les variétés résistantes à la tavelure (répertoriées à l’annexe 2 de la délibération ou dont la résistance est attestée).
L'intensité de l'aide s'élève à 40 % des dépenses éligibles et est octroyée sous forme de subvention en capital en une seule fois.
Principales conditions d’éligibilité :
- Une seule demande d’aide peut être déposée.
- Les investissements (travaux, fournitures, facturation, paiements) et les actes juridiquement contraignants relatifs aux initiatives (par exemple, commandes, acomptes) doivent impérativement débuter après le dépôt de la demande.
- Sont éligibles au financement les coûts liés au renouvellement des vergers de pommiers consistant uniquement en l’achat de matériel de pépinière.
- Seuls les renouvellements de vergers de pommiers âgés de plus de 10 ans sont éligibles.
| Année de renouvellement | Année de plantation |
| 2027 | 2017 |
Lors de la mise en place des plantations, les caractéristiques techniques relatives à la réalisation des renouvellements, prévues dans les cahiers des charges de production intégrée, devront être respectées.
Pour le calcul de la superficie plantée, il convient de se référer aux dispositions de la délibération n° 1791/2024 relative aux critères.
Contraintes
Il est obligatoire d'indiquer le code unique du projet (CUP) sur toutes les factures et tous les paiements. Ce code est attribué par l'organisme compétent lors de l'approbation de l'initiative en vue de l'octroi de la subvention.
Sont éligibles les dépenses réglées par le bénéficiaire par virement bancaire ou postal, ou par Ri.Ba, sur le compte courant au nom du bénéficiaire.
Avant le décompte final, l’organisme compétent en matière d’agriculture procédera à un contrôle par sondage portant sur au moins 7 % des exploitations agricoles bénéficiaires de la subvention, afin de vérifier que les installations ont été réalisées dans le respect des normes techniques prévues par les cahiers des charges de production intégrée ou selon les critères de bonnes pratiques culturales.
L'octroi de la subvention implique l'obligation pour le bénéficiaire de respecter la destination d'usage du verger pendant au moins 10 ans. Le délai court à compter de la date de la demande de versement de la subvention.
En cas de cession du bien avant l'expiration du délai, les bénéficiaires sont tenus, sauf en cas de force majeure, de rembourser la subvention octroyée au prorata de la durée restante de la période en cours.
Le bénéficiaire des subventions doit permettre au personnel chargé de veiller à l'application de la réglementation en vigueur d'accéder librement aux installations et à la documentation relatives à l'objet de la subvention accordée.
Le contrôle du respect des obligations incombant aux demandeurs est effectué sur un échantillon représentant 5 % des interventions soumises à des conditions.
Le contrôle des déclarations tenant lieu de certification et des actes de notoriété sera effectué sur un échantillon de au moins 5 % des dossiers.