Aide annuelle « Crescita Trentino » - Loi provinciale n° 6/2023

Aides accordées sur présentation d'une seule demande annuelle de subvention, accompagnée d'un décompte des dépenses déjà engagées au cours des 18 mois précédents.
   

Ce qui est financé

Il est possible d’obtenir une aide pour les initiatives concernant:

• les investissements en immobilisations
• les véhicules d'entreprise
• les systèmes de sécurité (nouveauté pour les demandes de l'année 2026 et suivantes) ;
• les investissements des entreprises en faveur de la transition énergétique, de la protection de l’environnement, de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique
• l'assurance contre les risques liés aux créances commerciales
• l'internationalisation
• les projets de recherche

Les demandes sont examinées selonune procédure automatisée.
   

Aides et plafonds de dépenses

Les seuils minimaux et maximaux de dépenses, ainsi que le montant de l’aide appliquée auxdépenses jugées éligibles, sont définis dans le cadre de chaque mesure d’aide – sous-mesure des dispositions.

Le montant maximal des dépenses par demande d’aide, qui peut inclure plusieurs mesures d’aide et sous-mesures, s’élève à 300 000 euros.

L'aide est octroyée au titre du régime «de minimis», conformément au règlement (UE) n° 2023/2831.

Des obligations spécifiques sont prévues dans les dispositions générales communes à toutes les interventions ainsi que dans les dispositions spécifiques des différentes interventions annuelles « Crescita Trentino ».
Parmi celles-ci figure l'obligation de maintenir l'unité opérationnelle sur le territoire provincial.

Les petites, moyennes et grandes entreprises qui remplissent les conditions prévues par les dispositions spécifiques de chaque mesure annuelle du programme « Crescita Trentino » ou par les dispositions générales communes à toutes les mesures.

Chaque entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par an – du 1er janvier au 31 décembre – qui doit être envoyée par le propriétaire/représentant légal ou par un de ses mandataires, exclusivement via la plateforme informatique.

Attention !

• Délais de dépôt des demandes – année 2026 et suivantes
  Elles seront publiées au moins 30 jours avant la date d'ouverture des délais sur cette page web 
     
• Délais de dépôt des demandes – année 2025
  Pour l'année 2025, la période de dépôt des demandes est terminée.

La demande d'aide doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la liste des dépenses engagées;
• l'attestation de vérification des dépenses établie par un professionnel inscrit au tableau des experts-comptables et des comptables agréés, au registre des commissaires aux comptes, au tableau des conseillers en droit du travail, d’un centre d’assistance technique aux entreprises, d’un H.U.B. ou d’une société de services contrôlée par une association professionnelle ;
• l’attestation technique d’experts spécialisés en la matièrepour les mesures d’aide – sous-mesures relatives à : 
  - l’environnement;
  - l’internationalisation;
  -les projets de recherche.
      

-