Achat par préemption de biens culturels

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La province ou les autres collectivités territoriales publiques concernées ont le droit d'acheter les biens culturels vendus à titre onéreux ou transférés à des entreprises par voie de préemption.

Comment faire ?

La notification de l'aliénation à titre onéreux doit être faite par l'acheteur ou l'acquéreur dans un délai de 30 jours. Dans un délai de 60 jours à compter de la communication de ladite notification, l'administration concernée peut exercer la préemption.

Temps et échéances

60 jours

Nombre maximum de jours d’attente

À partir de la date de notification de la plainte

Coûts

0
GRATUIT

Documents

Réglementation de référence

Codice dei beni culturali e del paesaggio, ai sensi dell'articolo 10 della L. 6 luglio 2002, n. 137. (Delega per la riforma dell'organizzazione del Governo e della Presidenza del Consiglio dei Ministri, nonché di en

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Dernière mise à jour: 10/06/2025 09:35

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