Description
L'accréditation institutionnelle est la mesure, émise par la Province, par laquelle les établissements privés, déjà autorisés, se voient accorder le statut de prestataires potentiels de services de santé au sein et pour le compte du Service provincial de santé - SSP, sous réserve du respect des exigences de qualification supplémentaires, de leur fonctionnalité par rapport aux lignes directrices de la planification provinciale et de la vérification positive de l'activité exercée et des résultats obtenus, comme indiqué à l'article 8 quater du décret législatif n° 502 du 30 décembre 1992.
L'accréditation institutionnelle est donc une condition nécessaire pour tous ceux qui, qu'il s'agisse d'entités publiques ou privées, entendent fournir les prestations du service de santé publique.
L'accréditation est un parcours obligatoire pour les établissements publics ; elle est en revanche facultative et volontaire pour les sujets privés qui, toutefois, s'ils n'ont pas d'accréditation, ne peuvent pas fournir de services en accord avec le SSP.