Compétences et fonctions
Le médiateur, en tant qu'autorité de garantie extrajudiciaire, exerce ses activités en toute liberté et indépendance.
Son activité de conseil et d'intervention, en tant qu'alternative aux recours administratifs et juridictionnels
Son activité de conseil et d'intervention, en tant qu'alternative aux recours administratifs et juridictionnels, a pour but de garantir le bon fonctionnement, l'impartialité, la transparence et la légalité de l'action de l'administration publique (article 97 de la Constitution).
Ses conseils et interventions, de nature dissuasive et persuasive, sont gratuits.
La loi fondatrice (loi provinciale n° 28/1982) a été modifiée par la loi provinciale n° 5/2017, qui établit
(art. 9 bis) le Garant des droits des détenus et le Garant des droits des enfants, fonctionnant de manière autonome
dans l'exercice de leurs fonctions, et par la loi provinciale n° 12/2020, qui fixe à cinq ans la durée du mandat du médiateur et des garants.
Pour plus d'informations et pour contacter le Médiateur, consultez la section dédiée sur le site du Conseil provincial.