Compétences et fonctions
La sous-commission du paysage de la CUP a été créée par l'article 7 de la loi provinciale n° 1 du 4 mars 2008 et est désormais régie par l'article 5 de la loi provinciale n° 15 du 4 août 2015 (loi provinciale pour le gouvernement du territoire).
En particulier, la sous-commission de la CUP exerce les compétences suivantes
- elle émet des avis et délivre des autorisations paysagères pour les travaux prévus à l'article 68 et à l'article 64, alinéa 1, lettres a) et b) de la loi provinciale 15/2015
- délivre les autorisations pour les travaux de construction à réaliser dans les zones agricoles prévues par les articles 37 et 38 du règlement d'application du plan provincial d'urbanisme
- délivre les autorisations complémentaires prévues par la loi provinciale 15/2015.