Compétences et fonctions
Le Comité unique de garantie s'adresse au personnel de l'administration provinciale et exerce des missions de proposition, de consultation et de contrôle, avec deux objectifs principaux : assurer la protection des travailleurs et des travailleuses contre les discriminations et le harcèlement moral, et promouvoir un environnement de travail axé sur le bien-être organisationnel. Le CUG remplace et regroupe les fonctions des comités chargés de l'égalité des chances et du harcèlement moral, en unifiant leurs compétences et leurs missions au sein d'un seul organisme.
Le CUG exerce, notamment dans le cadre des négociations collectives, les missions suivantes :
- des missions d'initiativeportant sur :
- la promotion d’une culture d’égalité et d’égalité des chances, ainsi que de la dignité de la personne dans le contexte professionnel
- le renforcement des politiques de conciliation vie professionnelle/vie privée et des actions visant à favoriser des conditions de bien-être organisationnel
- la promotion d’initiatives, d’interventions et de projets visant à éliminer ou à prévenir les discriminations, ainsi que les violences physiques, morales ou psychologiques sur le lieu de travail
- la diffusion de données et de bonnes pratiques aux niveaux national et international sur les thèmes de l’égalité des chances et du bien-être au travail
- des missions consultatives, en émettant des avis sur :
- les plans d'actions positives visant à favoriser l'égalité effective entre les hommes et les femmes au travail
- les projets de réorganisation de l’administration d’appartenance et les plans de formation du personnel
- les horaires de travail, les formes de flexibilité du travail et les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée
- les critères d’évaluation du personnel
- des missions de contrôleportant sur :
- les résultats des actions positives, des projets et des bonnes pratiques en matière d'égalité des chances
- les résultats des actions visant à promouvoir le bien-être au sein de l’organisation, à prévenir le mal-être au travail et à lutter contre les violences morales et psychologiques sur le lieu de travail – harcèlement moral
- l'absence de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, en matière d'accès à l'emploi, de traitement et de conditions de travail, de formation professionnelle, de promotion et d'évolution de carrière, ainsi que de sécurité au travail.
Cadre réglementaire de référence
Le CUG a été institué en vertu de l’article 17 de la loi provinciale n° 13 du 18 juin 2012 « Promotion de l’égalité de traitement et de la culture de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes », par la délibération n° 986 du Conseil provincial du 15 juin 2015. Ses lignes directrices ont été approuvées par le Conseil provincial par la délibération n° 1026 du 23 juin 2014, conformément aux orientations européennes (résolution du Parlement européen du 20 septembre 2001) et nationales (loi n° 165/2001 telle que modifiée par la loi n° 183/2010).