Déclaration tenant lieu d'affidavit de délivrance de permis de construire pour l'octroi d'une subvention pour la construction d'une première maison - Bando 2021

Déclaration tenant lieu d'affidavit (art. 47 D.P.R. 28 décembre 2000, n° 445) relative à la délivrance du permis de bâtir par la commune - Contribution pour la construction d'une première maison d'habitation - Bando 2021 pour les particuliers et les membres de coopératives d'habitation individuelle