Contracta - Délivrance de CIG pour les stations contractantes non qualifiées

Pour répondre à la nécessité de prévoir, sur la plateforme Contracta, la possibilité pour les stations contractantes non qualifiées de procéder de manière autonome à l'achat de services et de fournitures jusqu'au seuil européen en recourant au marché électronique provincial MEPAT, les résultats des vérifications et des enquêtes effectuées auprès des personnes de contact de l'ANAC par Trentino Digitale sont communiqués par la présente.