Description
Afin de garantir que le risque phytosanitaire associé aux activités spécifiées est éliminé ou ramené à un niveau acceptable, l'autorisation d'introduction et de mouvement dans l'Union de tout matériel interdit doit être soumise à certaines conditions garantissant la présentation d'une demande d'autorisation complète et appropriée, l'évaluation de la nature et des objectifs des activités spécifiées, la confirmation que les activités spécifiées sont menées dans des stations de quarantaine ou des installations de confinement, ainsi que la destruction et l'enlèvement en toute sécurité du matériel contaminé.
RÉFÉRENCE NORMATIVE La manière et le formulaire selon lesquels la demande doit être soumise au service de protection des végétaux compétent sont précisés dans le règlement délégué (UE) 2019/829 du 14 mars 2019.