Description
La DNSH est un nouveau mécanisme de vérification des investissements publics, qui stipule que ces investissements ne doivent en aucun cas causer de dommages significatifs à l'environnement. Entrant en vigueur en février 2021 sur la base de l'article 17 du règlement taxonomique de l'UE 2020/852, la DNSH établit qu'une activité économique cause un préjudice important
- à l'atténuation du changement climatique si elle entraîne d'importantes émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
- à l'adaptation au changement climatique si elle entraîne une augmentation de l'impact négatif du climat actuel et futur, soit sur l'activité elle-même, soit sur les personnes, la nature ou les biens ;
- à l'utilisation durable ou à la protection des ressources hydriques et marines si elle nuit au bon état des masses d'eau (de surface, souterraines ou marines) en entraînant une détérioration de leur qualité ou en réduisant leur potentiel écologique ;
- à l'économie circulaire, y compris la prévention des déchets, la réutilisation et le recyclage, si elle entraîne des inefficacités significatives dans l'utilisation de matériaux récupérés ou recyclés, des augmentations de l'utilisation directe ou indirecte des ressources naturelles, des augmentations significatives des déchets, de leur incinération ou de leur élimination, causant des dommages environnementaux significatifs à long terme
- à la prévention et à la réduction de la pollution si elle entraîne une augmentation des émissions de polluants dans l'air, l'eau ou le sol ;
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes si elle porte atteinte au bon état et à la résilience des écosystèmes ou à l'état de conservation des habitats et des espèces, y compris ceux qui présentent un intérêt pour l'Union.
Afin de respecter ce principe, le programme FEDER de la PAT a défini un ensemble de vérifications qui font partie intégrante du processus de mise en œuvre des interventions, garantissant ainsi une intégration complète de la DNSH dans le programme à toutes ses phases.
Dès le processus d'EES, le respect du principe de la DNSH a été vérifié dans la phase précédant la mise en œuvre des opérations et des interventions du programme FEDER. Par la suite, les lignes directrices pour l'intégration du principe DNSH également dans la phase de mise en œuvre des interventions du Programme FEDER 2021-2027 de la Province Autonome de Trente ont été approuvées avec la détermination du Directeur de l'UMSe Europe n. 4654 du 08/05/2023.