Description
Le DNSH est un nouveau mécanisme de vérification des investissements publics, qui stipule que ces investissements ne doivent en aucun cas causer de préjudice significatif à l'environnement. Entré en vigueur en février 2021 sur la base de l'article 17 du règlement de l'UE sur la taxonomie 2020/852, le DNSH stipule qu'une activité économique cause un préjudice significatif :
- à l’atténuation du changement climatique si elle entraîne des émissions significatives de gaz à effet de serre (GES) ;
- à l’adaptation au changement climatique si elle entraîne un impact négatif accru du climat actuel et futur sur l’activité elle-même, sur les personnes, sur la nature ou sur les biens ;
- à l’utilisation durable ou à la protection des ressources en eau et marines si elle nuit au bon état des masses d’eau (de surface, souterraines ou marines), entraînant une détérioration de leur qualité ou une réduction de leur potentiel écologique ;
- à l’économie circulaire, y compris la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, si elle entraîne des inefficacités significatives dans l’utilisation des matériaux récupérés ou recyclés, une augmentation de l’utilisation directe ou indirecte des ressources naturelles, une augmentation significative des déchets, leur incinération ou leur élimination, causant ainsi des dommages environnementaux importants à long terme ;
- à la prévention et à la réduction de la pollution si elle entraîne une augmentation des émissions de polluants dans l’air, l’eau ou le sol ;
- à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, si elle nuit au bon état et à la résilience des écosystèmes ou à l’état de conservation des habitats et des espèces, y compris ceux présentant un intérêt pour l’Union.
Afin de respecter ce principe, le programme FEDER de la PAT a défini un ensemble de contrôles, faisant partie intégrante du processus de mise en œuvre des interventions, garantissant ainsi une intégration complète du DNSH dans le cadre du programme à toutes ses étapes.
Le respect du principe DNSH avait déjà été vérifié lors du processus d’EES, au cours de la phase précédant la mise en œuvre des opérations et des interventions du programme FEDER. Par la suite, par décision n° 4654 du 8 mai 2023 du directeur de l’UMSe Europa, mise à jour par la décision n° 10594 du 28/09/2026, les lignes directrices relatives à l’intégration du principe DNSH ont également été approuvées pour la phase de mise en œuvre des interventions relevant du programme FEDER 2021-2027 de la province autonome de Trente.