Description
Sur la base des informations fournies par les territoires, l'ancienne Direction générale de la réhabilitation de l'environnement a approuvé la liste des sites orphelins à réaménager par le décret n° 222 du 22 novembre 2021 .
Les sites individuels et les interventions connexes à réaliser pour le réaménagement desdits sites orphelins seront définis dans un plan d'action qui, dans les limites de la disponibilité économique prévue pour la mesure, identifiera les interventions spécifiques à entreprendre ainsi que le réaménagement d'au moins 70 % de la surface du sol des sites afin de réduire l'occupation des terres et d'améliorer la régénération urbaine, sous réserve de cohérence avec la législation nationale et communautaire, du respect du principe d'"absence de préjudice significatif", de la mise en œuvre par une entité publique ayant des exigences spécifiques et de l'achèvement des mesures avant le 31 mars 2026.
Nous attendons actuellement l'émission du plan d'action susmentionné, qui réglementera les procédures de déboursement du financement et établira définitivement l'étendue et la destination des sommes accordées.