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Cour d'appel de Trente, première section civile, arrêt numéro 56/2021

Arrêt de la Cour d'appel de Trente, première section civile, n° 56/2021 sur l'exigence de dix ans de résidence en Italie pour l'accès aux aides publiques au logement.

Date de publication:

20/07/2021

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Administration publique
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Dernière mise à jour: 10/06/2025 17:07

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